Conditions générales de vente
1. Généralités
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans nos propositions et l’acceptation de nos offres implique également l’adhésion aux présentes conditions de vente.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par nous de la commande du client et de la réception en temps voulu des accords ou renseignements à fournir par ce dernier.
2. Études et projets
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur simple demande et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
3. Délais
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur simple demande et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
4. Livraison
Quelle que soit la destination du matériel et même s’il existe des conditions particulières de vente, la livraison est réputée effectuée aux risques et périls du client, auquel il appartient de faire toutes vérifications utiles à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite en port payé.
5. Contrôle du matériel et des plans
Le client est tenu d’effectuer le contrôle et la réception de nos plans et matériel avant toute mise en œuvre : le fait d’avoir exécuté celle-ci est considéré comme ayant reconnu leur bonne exécution.
6. Réclamations
7. Garanties
La durée de la garantie normale de notre matériel contre tous défauts de montage ou de fonctionnement, et contre tous vices de la matière, est de 6 mois au maximum à dater de la livraison, à charge pour le client de prouver lesdits défauts ou vices.
8. Assurance du personnel
En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à nos fournitures.
9. Emballage et frais annexes
Nos prix s’entendent pour matériel emballé livré franco chantier, sauf clauses spéciales portées sur nos offres.
10. Prix
Les prix fixés dans nos offres ou nos accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et basés sur les cours et indices connus lors de leur établissement.
Les prix définitifs seront fixés à la date de la mise à disposition réelle du matériel, d’après nos tarifs établis en fonction des conditions économiques existant à cette date.
Nos fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur- conseil et ne donnent jamais lieu à un rabais quelconque.
11. Conditions de paiement
a) Nos conditions de règlement sont réputées acceptées à l’ouverture du compte et ne peuvent en aucun cas être modifiées par l’acheteur sans un accord écrit de notre siège. Une modification acceptée par nous ne saurait avoir d’effets rétroactifs.
La Société Préfélectrique se réserve le droit de faire supporter à l’acheteur les frais et agios consécutifs au non respect de la présente clause.
b) L’escompte pour paiement comptant ne pourra en aucun cas être supérieur à 2 % du montant net T., à condition toutefois que le règlement soit en notre possession sous huit jours.
c) Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous 48 heures comme en fait obligation l’article 125 du Code du Commerce.
Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce. La Société Préfélectrique se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.
d) En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la Société Préfélectrique au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
12. Retards de paiement
a) En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il est indiqué expressément dans les paragraphes c et d ci-dessus, ou de non- respect des conditions de paiement, la Société Préfélectrique se réserve le droit de retarder ou d’annuler les commandes en cours.
b) Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
c) En cas de litige partiel ou total sur l’une de nos factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée à notre siège au plus tard huit jours après sa réception, pourra être exclu momentanément du règlement, mais sera exigible dès régularisation du différend en question.
d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt égal au taux de base bancaire majoré de 2 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En plus de ces intérêts, seront à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (ex. traite impayée – prorogation – protêt – relance, etc.).
e) L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
13. Contestations
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence et en supportera les charges.